Dernière mise à jour : 20 mars 2026
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2. Finalité du site
Le site a pour finalité de fournir des informations générales sur les services juridiques et fiscaux en Espagne et d’offrir un canal de contact préliminaire avec Legal Fournier.
3. Portée du contenu publié
L’ensemble du contenu du site, y compris les articles, guides, FAQ, comparatifs, calculateurs, calendriers, résumés, notes et documents téléchargeables, est fourni à titre général et informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel individualisé ni une recommandation contraignante à l’égard de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que la réglementation, les critères administratifs, la pratique des registres et l’interprétation applicable peuvent évoluer, et que toute décision importante doit être fondée sur un conseil professionnel spécifique adapté au dossier concerné.
4. Absence de relation avocat-client
L’utilisation du site, l’envoi d’une demande, la sollicitation d’un rendez-vous ou toute communication préliminaire ne créent pas, à eux seuls, une relation avocat-client. Les services professionnels ne commencent qu’après acceptation expresse de la mission par Legal Fournier et, le cas échéant, formalisation de la documentation contractuelle pertinente.
5. Utilisation autorisée et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public et aux présentes Conditions d’Utilisation. Il s’abstiendra notamment de fournir des informations fausses, de tenter d’accéder sans autorisation à des zones restreintes, d’interférer avec la sécurité ou le fonctionnement du site, ou d’utiliser le site pour transmettre des contenus illicites, nuisibles, diffamatoires ou abusifs.
6. Outils, estimations et documents indicatifs
Tout outil, calculateur, tableau comparatif, simulation, checklist ou document similaire disponible sur le site est fourni à titre purement indicatif. Les résultats sont approximatifs ou illustratifs et ne constituent aucune garantie d’éligibilité, de traitement fiscal, de délais, de viabilité du dossier ou de résultat juridique.
7. Disponibilité du site et services de tiers
Legal Fournier peut modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre le site, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Certaines fonctionnalités peuvent également dépendre de prestataires tiers, notamment des systèmes de réservation, outils de communication, cartes, services d’analyse ou contenus intégrés, soumis à leurs propres conditions et politiques.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits afférents au contenu du site appartiennent à Legal Fournier ou à des tiers ayant autorisé son utilisation. Toute reproduction, distribution, transformation, communication au public ou réutilisation de ces contenus est interdite sans autorisation préalable, sauf dans les cas admis par la loi.
9. Responsabilité
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Rien dans les présentes Conditions d’Utilisation n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
10. Modifications
Legal Fournier peut réviser et mettre à jour les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment. La version publiée sur cette page sera celle en vigueur à la date concernée.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des droits impératifs pouvant s’appliquer aux consommateurs en vertu du droit applicable.