Film en Espagne : checklist juridique, fiscale et visas pour productions étrangères

Commencez par le travail juridique, même si ce n’est pas la partie la plus séduisante d’un tournage. Avant de confirmer des dates ou d’engager les dépenses locales, une production étrangère doit examiner les autorisations, le montage local, l’incitation fiscale, le statut de l’équipe, la paie, la sécurité sociale, les assurances et les contrats. Un dossier de repérage ne rend pas, à lui seul, le tournage conforme ; il faut pouvoir démontrer, pièces à l’appui, comment le travail a été organisé.

Cette checklist s’adresse aux producteurs, sociétés de production de service, agences, studios et coordinateurs d’équipes non européennes qui préparent un tournage en Espagne. Ce n’est ni un guide touristique ni une annonce de recrutement. À Madrid, Barcelone, Majorque ou aux Canaries, la question reste la même : le projet peut-il être réalisé légalement et produire les justificatifs attendus par une administration, un assureur, un conseiller fiscal, un client ou une plateforme ?

Les film commissions sont de bons points de départ pour les lieux, les contacts locaux et les démarches pratiques. Spain Film Commission, les bureaux régionaux et les services municipaux peuvent orienter l’équipe vers les bons formulaires. Ils ne remplacent pas une analyse juridique, fiscale ou d’immigration. Dès qu’un projet prévoit une incitation fiscale espagnole, des techniciens non-UE, une fermeture de rue, un drone, un contrat de production de service, des personnes payées en Espagne ou un budget local important, la revue doit commencer avant que le calendrier soit figé.

Legal Fournier peut examiner la structure juridique, fiscale et migratoire d’une production étrangère avant la confirmation des dates, de l’équipe, des contrats, des dépenses ou du prestataire espagnol. À ce stade, l’avis peut encore modifier le plan. Une fois les voyages réservés et le budget signé, les mêmes questions coûtent généralement plus cher et sont bien plus difficiles à corriger.

La checklist juridique de préproduction

Un tournage sérieux en Espagne doit être vérifié sur sept volets. Recensez chaque lieu public ou privé et identifiez l’autorité ou le propriétaire qui doit donner son accord. Décidez si le producteur étranger contractera directement en Espagne ou passera par une société espagnole de production de service. Testez l’éligibilité des dépenses au dispositif de l’Article 36.2, sans supposer que chaque facture entrera dans la base. Classez chaque artiste, technicien, cadre ou membre non-UE de l’équipe selon la bonne voie d’immigration. Déterminez qui emploie, paie ou contracte le personnel local et si la paie ou la sécurité sociale espagnole entre en jeu. Vérifiez que l’assurance couvre les risques réels du tournage. Enfin, faites correspondre les contrats à ce qui se passera effectivement sur le terrain.

Ces sujets se croisent vite. Le contrat de production de service peut déterminer la documentation fiscale, la responsabilité sur les permis, la paie locale, les assurances et les droits à l’image. Une difficulté d’autorisation de travail peut modifier les call sheets et les dates de voyage. Une condition imposée par un permis peut changer les horaires, le plan de circulation, l’information du voisinage, la présence policière ou la couverture d’assurance. La production gagne donc à tenir un dossier commun plutôt qu’une série de formalités gérées séparément.

1. Autorisations de tournage et droits sur les lieux

Il n’existe pas de permis national unique valable pour tous les lieux espagnols. Le tournage dans l’espace public relève normalement de la municipalité ou de l’autorité compétente. Pour un lieu privé, il faut l’accord du propriétaire ou de l’exploitant. Les routes, ports, aéroports, monuments, plages, parcs naturels, sites militaires ou sensibles, voies ferrées et opérations de drone peuvent nécessiter des autorisations supplémentaires. Un projet très simple sur un deck créatif peut devenir compliqué dès qu’il touche à la circulation, à la sécurité du public, à un bien protégé ou à plusieurs administrations.

La Barcelona Film Commission décrit les démarches liées aux tournages dans la ville. Le Madrid Film Office publie les conditions et types d’autorisations applicables à Madrid. La Balearic Islands Film Commission donne des indications pour Majorque et les autres îles. Canary Islands Film est une source territoriale utile pour les lieux et incitations des Canaries. Ces organismes facilitent la coordination. Ils ne sont ni l’avocat, ni le fiscaliste, ni le conseil en immigration, ni l’assureur de la production.

Préparez une matrice complète des lieux. Pour chacun, notez le propriétaire ou l’autorité, les dates, la taille de l’équipe, le matériel, les véhicules, les drones, les groupes électrogènes, l’éclairage, les cascades, les animaux, les armes, les mineurs, le bruit, le travail de nuit et toute occupation exclusive de l’espace public. Le directeur de production local connaît souvent la procédure administrative. Le contrat doit tout de même préciser qui dépose la demande, garantit la conformité, paie les frais, gère les retards et assume la perte si l’autorisation est refusée ou assortie de conditions.

Une petite équipe n’est pas automatiquement dispensée de formalités. Selon le lieu et l’activité, même une unité légère peut devoir notifier son passage, obtenir une autorisation ou recueillir un consentement privé. Et l’amende n’est pas toujours le risque le plus coûteux. Un tournage interrompu, des images inutilisables, une réserve de l’assureur ou une livraison manquée peuvent peser beaucoup plus lourd.

2. Structure de production locale

Il faut ensuite déterminer qui fait quoi en Espagne. Le producteur étranger peut travailler avec une société espagnole de production de service, contracter directement avec des fournisseurs locaux, constituer une société espagnole pour un projet plus important ou adopter une structure mixte. Le budget, les lieux, le modèle fiscal, le profil de l’équipe, la chaîne contractuelle et le niveau de risque acceptable orientent ce choix.

Ce n’est pas une simple décision comptable. La partie espagnole peut gérer les contrats locaux, les factures, les permis, la paie, les fournisseurs, les attestations d’assurance, la prévention des risques, les données personnelles, les autorisations de lieu et le dossier fiscal. Lorsque l’Article 36.2 est envisagé, le rôle du producteur espagnol inscrit devient particulièrement sensible. Les indications de l’Agence fiscale renvoient aux producteurs inscrits auprès de l’ICAA qui exécutent la production étrangère en Espagne. Le registre administratif de l’ICAA relève du ministère de la Culture.

Relisez le contrat de production de service avant sa signature, pas après le début du travail. Il doit attribuer clairement la responsabilité des demandes, des justificatifs fiscaux, du suivi des dépenses, du contrôle des fournisseurs, de l’intégration des salariés ou indépendants, de la sécurité sociale, des assurances, de la prévention, des mentions au générique et des autorisations promotionnelles. Il doit aussi prévoir la remise d’un dossier de clôture. La formule selon laquelle le prestataire “s’occupe de l’Espagne” est trop vague pour un projet à budget élevé.

3. Éligibilité à l’incitation fiscale de l’Article 36.2

L’incitation applicable aux productions étrangères, prévue à l’Article 36.2 de la loi espagnole sur l’impôt sur les sociétés, est souvent citée dès les premières discussions. Le dispositif existe, mais il n’est pas automatique. La page officielle de l’Agence fiscale sur la déduction des productions cinématographiques étrangères au titre de l’Article 36.2 rattache le calcul aux dépenses réalisées en Espagne et à un producteur qualifié inscrit à l’ICAA. Elle présente aussi les catégories de dépenses, les seuils, les plafonds et les conditions formelles, notamment le certificat culturel, les mentions au générique et l’autorisation d’utiliser certains matériels promotionnels.

Le résumé des incitations fiscales de Spain Film Commission constitue une bonne introduction pratique. ICEX / Invest in Spain présente également le secteur audiovisuel aux investisseurs étrangers. Cela ne dispense pas d’une analyse propre au projet. Le résultat dépend de la structure espagnole, du type d’oeuvre, du budget, des dépenses locales, du calendrier, des pièces justificatives et du respect des formalités. Une estimation commerciale ne devrait jamais être présentée comme un rebate confirmé avant cette vérification.

Ici, l’Article 36.2 est traité comme un point de contrôle. Une analyse fiscale complète doit reprendre les dépenses éligibles, les plafonds, les documents ICAA, le rôle du producteur local et la manière dont le contrat transmet l’avantage économique au producteur étranger.

4. Visa audiovisuel et autorisation de l’équipe

Organiser l’équipe ne consiste pas seulement à réserver les voyages. Les citoyens de l’Union européenne, résidents espagnols, ressortissants de pays tiers, salariés détachés, artistes, techniciens, réalisateurs, producteurs, salariés d’agence et cadres peuvent relever de situations différentes. Une seule hypothèse d’immigration pour toute la call sheet est rarement défendable.

L’Espagne possède un cadre particulier pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent dans le secteur audiovisuel. La source officielle est l’Ordre PCM/1238/2021. Il distingue les séjours allant jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours, ceux de plus de 90 jours et jusqu’à 180 jours, puis ceux de plus de 180 jours. La page de l’UGE consacrée au secteur audiovisuel et culturel sert de référence institutionnelle pour les autorisations plus longues.

Avant d’acheter les billets, identifiez chaque personne qui exercera une activité en Espagne : son rôle, son pays de résidence, son passeport, la durée du séjour, la partie qui la contracte et la paie, ainsi que ses jours déjà passés dans l’espace Schengen. Une analyse trop tardive peut affecter les répétitions, le tournage principal, une présence en postproduction, le voyage de la famille ou la couverture d’assurance. Elle peut aussi devenir un problème de conformité lorsqu’un client, une plateforme ou une autorité demande pourquoi le dossier n’était pas prêt avant l’arrivée.

Cette partie de la checklist signale le sujet sans résoudre tous les cas individuels. La procédure de visa ou d’autorisation de travail applicable doit être confirmée pour chaque artiste, technicien ou autre membre non-UE de l’équipe avant le voyage.

5. Paie, sécurité sociale et qualification des relations

Les productions internationales rangent parfois la paie dans la seule comptabilité de production. En Espagne, elle peut soulever des questions de droit du travail, de fiscalité, de sécurité sociale et d’immigration. Commencez par classer chaque personne qui travaille sur le territoire. Est-elle salariée du producteur étranger, salariée du prestataire espagnol, indépendante locale, artiste engagée sous un régime particulier, salariée détachée, représentante d’une société ou employée d’un fournisseur ? La réponse détermine les documents nécessaires et la répartition du risque.

La production doit aussi attribuer la responsabilité de l’onboarding et de la conservation des pièces. Une société espagnole peut gérer la paie locale sans régler toutes les obligations du producteur étranger. Le contrat doit couvrir les formulaires fiscaux, les justificatifs de sécurité sociale, les bulletins de salaire, les factures, les retenues, les feuilles de temps, les conventions collectives éventuelles, la prévention des risques et la confidentialité. Pour le personnel non-UE, le statut d’immigration et le statut de paie doivent être examinés ensemble.

Le dossier fiscal offre une raison supplémentaire d’éviter les raccourcis. Si certaines dépenses doivent entrer dans une base espagnole éligible, les factures, contrats, paiements et qualifications du personnel doivent être cohérents entre eux. Une paie montée dans l’urgence peut créer un risque social et, en parallèle, fragiliser le dossier de l’Article 36.2.

6. Assurances, santé et sécurité

Avant le premier jour de tournage, vérifiez que la police couvre réellement l’activité espagnole. Une assurance générale de production peut ne pas suffire pour l’occupation de la voie publique, les véhicules, les drones, le travail en mer, les cascades, les mineurs, les animaux, la pyrotechnie, les décors, le matériel loué, les monuments ou le voyage d’interprètes à forte valeur assurée. Les autorités et propriétaires peuvent demander des montants précis ou la désignation de bénéficiaires assurés. Le contrat doit dire qui obtient les attestations et qui répond à une demande de modification.

La santé et la sécurité sont des sujets juridiques très opérationnels. Un plan préparé pour un autre pays ne satisfera pas nécessairement le propriétaire espagnol, l’administration locale, l’assureur ou le prestataire de service. Les documents doivent refléter l’activité réelle : call sheets, évaluations des risques, procédures d’urgence, assistance médicale, circulation des véhicules, contrôle de la foule, travail nocturne, protection des mineurs et intempéries.

7. Contrats et chaîne des droits

Le contrat principal de production de service n’est qu’une partie du dossier. Il peut aussi comprendre des conventions de lieu, conditions fournisseurs, contrats d’équipe, accords de confidentialité, clauses de traitement des données, licences musicales ou d’archives, autorisations d’image, consentements pour les mineurs, contrats d’opérateurs de drone, locations de matériel, transport, hébergement et conditions de livraison au client ou à la plateforme. Les documents espagnols ne doivent pas contredire le contrat de production principal.

Pour une publicité, un contenu de marque ou une série internationale, la chaîne des droits compte autant que le permis de tourner. Le client peut exiger la preuve que les images sont exploitables dans le monde entier. Une plateforme peut demander les autorisations, la clearance musicale, les garanties de confidentialité et les attestations d’assurance. Le dossier fiscal peut imposer un libellé au générique ou une autorisation d’usage promotionnel. Il faut intégrer ces exigences avant le tournage, au lieu de les réclamer aux fournisseurs une fois le démontage terminé.

Madrid, Barcelone, Majorque et les Canaries

La checklist reste la même dans toute l’Espagne, mais sa mise en oeuvre varie selon le lieu. À Madrid, il peut être nécessaire de combiner des permis municipaux, des questions régionales, l’utilisation de routes et des studios. À Barcelone, les règles d’espace public, les monuments, les quartiers très fréquentés et la coordination avec le bureau local peuvent peser sur le plan. Majorque ajoute souvent la logistique insulaire, les différences entre communes, les zones côtières ou protégées et la pression saisonnière. Aux Canaries, l’étude des lieux se combine fréquemment avec une analyse fiscale territoriale et le choix du producteur local.

L’Espagne n’est pas un environnement uniforme en matière de permis. Le cadre fiscal et migratoire est national, mais les lieux restent locaux. Le bon point de départ est une carte du projet qui précise où, quand, avec qui, pour quelle activité, avec quel matériel, quel impact sur le public, quelles dépenses et quelle partie espagnole. L’avocat, le fiscaliste et le prestataire pourront alors travailler à partir des mêmes faits.

Comment organiser la revue

Préparez d’abord les matrices de lieux et d’équipe. Choisissez ensuite la structure espagnole, puis relisez le contrat de production de service avant signature. Vérifiez les hypothèses fiscales au regard de l’Article 36.2 et du rôle du producteur inscrit. Cartographiez les membres non-UE selon les voies audiovisuelles, puis lancez les demandes de permis et les conventions avec les propriétaires. La paie, le statut des indépendants, la sécurité sociale, les assurances et les documents de prévention viennent s’aligner sur ce montage. Le dossier de clôture se construit pendant le projet, pas la veille d’un audit.

Cette séquence laisse une marge de manoeuvre. Si un lieu pose problème, il reste possible de le changer avant de fixer les voyages et le matériel. Si l’hypothèse fiscale est trop fragile, le budget peut être corrigé avant que le client s’appuie sur ce chiffre. Et si un membre de l’équipe relève d’une autre autorisation, les dates peuvent être adaptées avant qu’une difficulté consulaire ou frontalière ne touche le planning.

À quel moment demander un avis juridique ?

L’avis est surtout utile avant les engagements. Après le tournage, il peut encore aider à gérer un litige ou à fermer le dossier, mais il ne réparera pas toujours un permis absent, une documentation fiscale insuffisante, un mauvais statut d’équipe ou une clause mal répartie. Demandez la revue avant de confirmer les dates espagnoles, signer le contrat de production de service, valider le budget local, réserver le voyage de l’équipe non-UE, promettre un résultat fiscal au client ou commencer une activité sensible dans l’espace public.

Une consultation payante devrait déboucher sur des éléments utilisables : les obstacles juridiques, les pièces à demander au prestataire espagnol, les hypothèses fiscales à faire valider, les voies d’immigration à confirmer, les catégories de permis, les attestations d’assurance et les clauses à renégocier. L’objectif n’est pas de livrer un cours abstrait, mais de donner à la production un dossier clair sans exagérer ce que le cadre espagnol permet.

Questions fréquentes

Une production étrangère peut-elle tourner sans société espagnole ?

Dans certains projets limités, le producteur étranger peut contracter directement des services en Espagne. Beaucoup de productions importantes passent toutefois par une société espagnole de production de service pour l’exécution locale, les fournisseurs, les permis et la documentation. Si l’Article 36.2 est envisagé, le rôle du producteur espagnol inscrit doit faire l’objet d’une vérification spécifique.

Les film commissions donnent-elles des avis juridiques ?

Non. Elles fournissent des informations et facilitent la coordination avec les lieux ou administrations. Les décisions juridiques, fiscales, migratoires, sociales et assurantielles doivent être examinées par les professionnels concernés.

L’incitation fiscale espagnole s’applique-t-elle automatiquement ?

Non. L’Article 36.2 comporte des conditions d’éligibilité, des catégories de dépenses, des seuils, des plafonds et des formalités. Le projet doit être analysé avant que le montant soit intégré au financement ou au budget présenté au client.

Toute l’équipe non-UE a-t-elle besoin du même visa ?

Non. La nationalité, la résidence, le rôle, la durée, les jours déjà passés dans l’espace Schengen, la partie contractante et la nature de l’activité changent l’analyse. Le cadre audiovisuel distingue plusieurs durées de séjour, mais le dossier reste individuel.

Que faut-il vérifier avant de signer le contrat de production de service ?

Le périmètre des services, le pouvoir de déposer les permis, la documentation fiscale, le recours aux fournisseurs, la paie, la coopération sur les autorisations d’équipe, les assurances, la santé et la sécurité, les retards, les mentions au générique, les droits promotionnels, la confidentialité, les données personnelles et le dossier de clôture doivent être attribués clairement.

Si vous envisagez un tournage en Espagne, demandez la revue du dossier à Legal Fournier avant la confirmation des dates, de l’équipe, des contrats, des dépenses ou du producteur de service. Une revue précoce laisse encore la possibilité de protéger le budget et le calendrier.