Ordre d’expulsion en Espagne : amende, recours et proportionnalité

Un ordre d’expulsion en Espagne est une décision d’éloignement, et non un autre nom donné à une amende en matière d’immigration. Il peut contraindre une personne à quitter l’Espagne, entraîner une interdiction d’entrée qui affecte ses déplacements dans l’espace Schengen, mettre fin à une autorisation en cours et provoquer le classement de demandes de séjour ou de travail pendantes. Commencez par la procédure : identifiez le document notifié, le délai en cours et les raisons pour lesquelles l’administration a retenu l’expulsion plutôt qu’une amende.

Les conseils sur le séjour irrégulier se résument souvent à deux affirmations : il ne devrait donner lieu qu’à une amende, ou l’expulsion serait automatique. Aucune n’est exacte. Le droit espagnol autorise l’expulsion pour certaines infractions graves en matière d’immigration, notamment le séjour irrégulier visé à l’article 53.1.a de la loi organique 4/2000, mais la décision doit être motivée et proportionnée. Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal suprême espagnol, l’amende est la réponse à privilégier lorsqu’aucune circonstance aggravante ne justifie l’expulsion.

Legal Fournier examine les ordres d’expulsion à partir de l’ensemble du dossier : historique des entrées, notifications, liens familiaux, demandes pendantes, emploi, antécédents judiciaires ou policiers, procédures d’immigration antérieures et possibilités réelles de régularisation. Si vous avez déjà reçu une décision, le dossier relève d’un recours en matière d’immigration, et non d’une simple question sur votre statut. Si le problème a commencé avec un renouvellement ou une demande de séjour pendante, consultez également notre service de renouvellement de titre de séjour en Espagne.

Les effets d’un ordre d’expulsion

Un ordre d’expulsion est une sanction administrative qui oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire espagnol. Dans de nombreux cas, il s’accompagne aussi d’une interdiction d’entrée. En vertu de la loi organique 4/2000, l’expulsion peut remplacer l’amende pour certaines infractions très graves et pour certaines infractions graves : séjour irrégulier, travail sans l’autorisation exigée dans des situations déterminées, dissimulation ou fausse déclaration grave, non-respect de mesures liées à la sécurité et participation aux activités énumérées par la loi.

Les conséquences dépassent le seul départ physique. L’article 57 de la LOEX prévoit que l’expulsion met fin à toute autorisation de séjour régulier en Espagne et entraîne le classement de toute procédure visant à autoriser le séjour ou le travail de la personne expulsée. L’article 58 ajoute que l’expulsion s’accompagne normalement d’une interdiction d’entrée, généralement de cinq ans au maximum. Une durée supérieure reste possible, à titre exceptionnel, pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique, de sécurité nationale ou de santé publique.

Une personne qui reçoit une décision d’expulsion ne devrait donc pas la traiter comme un courrier administratif ordinaire. L’ordre peut affecter une autorisation de travail pendante, une demande fondée sur les liens familiaux, une procédure d’arraigo, un renouvellement, une modification de statut étudiant ou un projet d’entreprise. Il a aussi des conséquences sur les relations avec les banques et les employeurs, l’organisation familiale, les voyages et les futures entrées dans l’espace Schengen.

Deux questions sont déterminantes : la personne peut-elle éviter l’éloignement, et l’administration a-t-elle expliqué pourquoi l’expulsion constitue la sanction proportionnée dans ce dossier ?

Amende ou expulsion pour séjour irrégulier ?

Le séjour irrégulier constitue une infraction grave au titre de l’article 53.1.a de la LOEX lorsqu’une personne se trouve en Espagne sans avoir obtenu de prolongation de séjour, sans autorisation de résidence ou avec une autorisation expirée depuis plus de trois mois, à condition qu’elle n’en ait pas demandé le renouvellement dans le délai réglementaire. L’article 55.1.b fixe l’amende ordinaire applicable aux infractions graves entre 501 et 10000 euros.

L’article 57.1 permet d’ordonner l’expulsion, compte tenu du principe de proportionnalité, à la place de l’amende, après l’instruction du dossier administratif correspondant et au moyen d’une décision motivée qui apprécie les faits constitutifs de l’infraction. L’article 57.3 est tout aussi important : l’amende et l’expulsion ne peuvent pas être prononcées conjointement.

La question est de savoir si une personne en séjour irrégulier devrait normalement recevoir une amende ou un ordre d’expulsion. Après plusieurs décisions de la CJUE et du Tribunal suprême espagnol, la position actuelle est plus nuancée que ne le laissent entendre certaines formules sommaires. Dans son arrêt C-409/20, la CJUE a admis qu’en l’absence de circonstances aggravantes, le droit national puisse d’abord imposer une amende assortie d’une obligation de départ, puis recourir à l’éloignement forcé si la personne ne régularise pas sa situation et ne quitte pas le pays dans le délai prévu, sous réserve que le régime de départ volontaire respecte la directive Retour.

Comme le résume la fiche officielle du CENDOJ consacrée à l’arrêt STS 4337/2023, le Tribunal suprême espagnol a systématisé la jurisprudence en 2023 : le séjour irrégulier peut être sanctionné par une amende ou par l’expulsion, mais l’amende doit être privilégiée lorsqu’aucune circonstance ne justifie l’expulsion au regard du principe de proportionnalité. Si l’administration choisit l’amende, la décision doit aussi contenir un ordre de départ volontaire. Si elle retient l’expulsion, elle doit procéder à une appréciation individualisée des circonstances aggravantes qui justifient la sanction la plus sévère.

La défense fondée sur la proportionnalité

Une défense fondée sur la proportionnalité s’appuie sur le droit et les preuves pour démontrer que le dossier ne justifie pas l’expulsion, ou que l’administration n’a pas expliqué pourquoi cette mesure était proportionnée plutôt qu’une amende. Elle doit partir des faits qui existaient et qui ont été versés à la procédure administrative, car le juge peut accorder une attention particulière aux éléments invoqués dans la décision elle-même pour justifier la sanction.

Examinez d’abord les circonstances aggravantes retenues par l’administration et vérifiez si elles sont inexistantes, fragiles ou dépourvues de preuves. Une décision qui se contente de mentionner un « séjour irrégulier » avant d’ordonner l’expulsion peut être contestable si elle ne précise pas les faits qui rendent cette sanction proportionnée. Si le dossier invoque un risque de fuite, l’absence de documents, des sanctions antérieures, une précédente expulsion non exécutée, des problèmes d’ordre public ou une entrave à la procédure, chaque point doit être confronté aux preuves.

Les circonstances personnelles favorables comptent également, mais elles doivent être présentées avec précision. Peuvent notamment être pertinents les liens familiaux en Espagne, les enfants mineurs, la scolarisation, un conjoint espagnol ou ressortissant de l’Union européenne, une procédure de séjour pendante, l’absence d’antécédents pénaux, une adresse stable, le passeport, une situation médicale ou une grossesse, l’ancrage social, les preuves d’emploi et une entrée régulière antérieure. Leur poids dépend de la procédure et de leur capacité à répondre aux motifs précis retenus par l’administration.

Pour les entrepreneurs, les professionnels et les familles mobiles à l’international, le dossier peut aller au-delà d’un simple dépassement de la durée de séjour autorisée. Un entrepreneur peut avoir attendu des documents sociaux, un conjoint peut avoir une procédure pendante comme membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, une structure de gestion patrimoniale familiale peut avoir tardé à organiser le séjour, ou un professionnel peut s’être fié à une demande de renouvellement déposée par un ancien conseil. Ces faits n’annulent pas automatiquement un ordre d’expulsion, mais ils peuvent modifier l’analyse de proportionnalité et le choix du recours.

À quel stade de la procédure êtes-vous ?

Il faut d’abord qualifier le document. Une décision d’ouverture n’est pas une proposition de décision. Une décision définitive d’expulsion se distingue d’une amende assortie d’une obligation de départ. Un jugement n’est pas un acte administratif. Une mauvaise qualification peut faire perdre le seul délai encore utile.

En vertu du décret royal 1155/2024, les décisions de sanction doivent être motivées et, lorsqu’il faut choisir la sanction au titre de l’article 57, l’autorité doit apprécier la situation personnelle et familiale. Le même règlement prévoit que les décisions d’expulsion rendues dans le cadre de la procédure ordinaire comprennent un délai d’exécution volontaire, normalement compris entre sept et trente jours, tandis que les décisions prises selon la procédure préférentielle sont exécutées immédiatement conformément à leurs règles propres.

Quand l’amende peut être la réponse appropriée

L’amende peut être la solution juridiquement correcte ou préférable sur le plan stratégique lorsque le dossier porte essentiellement sur un simple séjour irrégulier et que l’administration n’a pas établi de circonstances aggravantes suffisamment sérieuses. Cela ne donne pas à la personne le droit de rester en Espagne. La sanction est financière et s’accompagne normalement d’une obligation de départ volontaire, sauf régularisation du séjour dans le délai applicable.

La solution de l’amende peut être pertinente si la personne possède un passeport et une adresse stable, est entrée régulièrement, n’a pas d’antécédents défavorables, n’a pas entravé la procédure, a des liens familiaux ou sociaux en Espagne, dispose d’une possibilité réaliste ou déjà engagée de régularisation et si l’administration s’est fondée uniquement sur le séjour irrégulier. Elle peut aussi l’être lorsque les faits aggravants allégués ne figurent pas dans la décision, ne sont pas étayés par le dossier ou ne sont pas assez sérieux pour justifier l’expulsion.

L’amende n’offre toutefois pas une protection permanente. Si la personne ne régularise pas sa situation et ne quitte pas le pays, d’autres procédures peuvent suivre. Une défense centrée uniquement sur l’idée de « demander une amende » risque de négliger le reste du dossier. L’avocat doit aussi examiner toute voie légale permettant d’obtenir une autorisation, les conséquences d’un départ volontaire et la question de savoir si le recours apporte une protection utile ou ne fait que retarder une issue défavorable.

Quand le risque d’expulsion augmente

Le risque d’expulsion augmente lorsque l’administration peut invoquer des faits qui dépassent le simple séjour irrégulier. La loi et la jurisprudence n’en donnent pas une liste fermée, mais l’analyse porte souvent sur l’identité, les documents, le comportement antérieur, les précédentes procédures d’immigration, les questions d’ordre public, les tentatives de se soustraire à l’exécution, les infractions au droit du travail et la possibilité réelle de localiser la personne pendant la procédure.

L’article 63 de la LOEX permet de recourir à la procédure préférentielle en cas de séjour irrégulier lorsqu’il existe un risque de fuite, lorsque le ressortissant étranger évite ou entrave l’expulsion, ou lorsqu’il représente un risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. L’article 62 indique également les facteurs qu’un juge prend en compte pour autoriser le placement en rétention dans une procédure d’expulsion : risque de fuite lié à l’absence d’adresse ou de documents d’identité, comportement visant à entraver l’éloignement, condamnations ou sanctions antérieures et autres procédures pénales ou administratives de sanction en cours.

Ces facteurs ne signifient pas que tout élément défavorable valide automatiquement l’expulsion. L’administration doit toujours motiver sa décision et rattacher les faits au principe de proportionnalité. La défense peut reconnaître l’irrégularité du séjour tout en contestant que les faits supplémentaires soient prouvés, graves, actuels ou juridiquement suffisants pour justifier l’expulsion.

Voies de recours et délais

Une décision définitive d’expulsion doit indiquer les voies de recours disponibles, l’autorité compétente et le délai. C’est ce texte qui fixe le calendrier immédiat. En règle générale, la loi 39/2015 prévoit un délai d’un mois pour former un recurso potestativo de reposición, recours administratif facultatif, contre un acte exprès qui met fin à la voie administrative. La loi 29/1998 fixe un délai général de deux mois pour saisir la juridiction contentieuse-administrative contre un acte exprès mettant fin à la voie administrative.

Dans la pratique, ces délais sont courts. L’avocat a besoin de la notification complète, du dossier administratif s’il peut être obtenu, du procès-verbal de police ou de la décision d’ouverture, de la proposition de décision, des preuves déjà produites, de l’historique des notifications, des procédures d’immigration pendantes et des justificatifs relatifs à la situation personnelle. S’il faut demander la suspension, cette possibilité doit être examinée immédiatement, surtout lorsque la procédure est préférentielle ou que la personne est placée en rétention.

Pour une personne qui se trouve hors d’Espagne, le règlement permet de déposer les recours concernés auprès des représentations diplomatiques ou consulaires, qui les transmettent à l’autorité compétente. La démarche n’en devient pas plus simple : la préparation des documents et le respect des délais prennent encore plus d’importance.

L’issue d’un recours contre une expulsion dépend souvent du dossier administratif : les faits allégués par l’autorité, les preuves dont elle disposait et les raisons données dans la décision pour considérer l’expulsion comme proportionnée.

Les preuves à préparer avant de contester l’ordre

Nous commençons généralement par dresser la liste des documents, plutôt que par utiliser un modèle de recours générique. Les preuves utiles dépendent du motif d’expulsion, mais l’examen porte souvent sur les éléments suivants :

• Identité et entrée. Passeport, cachets, visa, billets et documents établissant une entrée régulière ou permettant d’expliquer les déplacements.
• Situation et historique des demandes. Ancienne TIE, récépissés de renouvellement, demandes pendantes sur Mercurio, demandes de carte de membre de la famille, procédures d’arraigo ou décisions de refus.
• Historique des notifications. Date et mode de notification de chaque acte, intervention éventuelle d’un représentant et délais qui auraient pu être dépassés.
• Liens familiaux et sociaux. Mariage ou partenariat, enfants, scolarisation, dépendance, proches espagnols ou ressortissants de l’Union européenne, inscription au registre municipal et adresse stable.
• Preuves relatives au comportement. Extrait de casier judiciaire lorsque cela est pertinent, absence de sanctions antérieures, présence aux convocations et coopération pendant la procédure.
• Possibilité de régularisation. Existence d’une véritable voie légale et dépôt éventuel de la demande avant l’ouverture de la procédure de sanction.

Les preuves doivent répondre concrètement à la question de la proportionnalité : pourquoi les faits ne justifient pas l’expulsion, pourquoi une amende ou une autre réponse serait juridiquement plus proportionnée, ou pourquoi l’exécution devrait être suspendue dans l’attente d’une décision sur une demande de séjour pendante.

Comment Legal Fournier examine le dossier

1. Qualifier l’acte. Nous vérifions si le client a reçu une décision d’ouverture, une proposition, une amende, une décision définitive d’expulsion ou s’il fait face à un délai judiciaire ou à un problème d’exécution.
2. Calculer le délai en cours. Nous partons de la date et du mode de notification, non du moment où le client a ouvert le courriel ou compris le courrier.
3. Lire les motifs énoncés. Nous distinguons les faits établis, la qualification juridique, les circonstances aggravantes et les formulations générales.
4. Constituer le dossier de proportionnalité. Nous réunissons les preuves qui affaiblissent le fondement de l’expulsion ou appuient une suspension, une régularisation ou le choix d’une amende.
5. Choisir la voie de droit. Selon le délai et le risque, l’étape suivante peut consister à présenter des observations, former un recours administratif, saisir le juge, demander une suspension urgente, déposer une demande de régularisation ou organiser un départ volontaire maîtrisé.

Dans ce type de dossier, la marge d’erreur est faible : laisser passer un délai de 48 heures, déposer un recours peu étayé sans demander la suspension ou produire des documents qui ne répondent pas aux faits aggravants invoqués peut transformer un dossier défendable en un problème d’exécution.

Questions fréquentes

Un ordre d’expulsion signifie-t-il que je suis interdit d’entrée en Espagne ?

En règle générale, oui : une décision d’expulsion s’accompagne d’une interdiction d’entrée. Selon la LOEX, la durée maximale ordinaire est de cinq ans, avec une durée exceptionnelle pouvant atteindre dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sécurité nationale ou la santé publique. La durée exacte doit être vérifiée dans la décision.

Puis-je demander une amende à la place de l’expulsion ?

Dans certains dossiers de séjour irrégulier, il est possible de soutenir que l’amende est la sanction proportionnée, faute de circonstances aggravantes justifiant l’expulsion. Ce n’est pas automatique. La défense doit répondre aux faits retenus par l’administration et à la jurisprudence actuelle du Tribunal suprême.

L’Espagne peut-elle imposer à la fois une amende et l’expulsion ?

L’article 57.3 de la LOEX prévoit que l’amende et l’expulsion ne peuvent pas être prononcées conjointement. L’amende peut néanmoins s’accompagner d’une obligation de départ, et un éloignement forcé peut intervenir ensuite si la personne ne quitte pas le pays et ne régularise pas sa situation dans le délai applicable.

Quel est le délai pour contester un ordre d’expulsion ?

La décision doit indiquer les voies de recours et leurs délais. En règle générale, un acte exprès qui met fin à la voie administrative peut faire l’objet d’un recours administratif facultatif dans un délai d’un mois, ou d’un recours contentieux-administratif dans un délai de deux mois. Les dossiers soumis à la procédure préférentielle ou assortis d’un placement en rétention doivent être examinés en urgence, car le risque d’exécution peut être immédiat.

Une demande de titre de séjour pendante suspend-elle l’expulsion ?

Cela dépend du type de demande, de sa date de dépôt et de la procédure. La LOEX prévoit des règles particulières pour certaines demandes fondées sur des circonstances exceptionnelles et déposées avant l’ouverture du dossier d’expulsion. La CJUE reconnaît aussi que les démarches de régularisation peuvent être pertinentes dans le cadre du départ volontaire. Il ne faut pas présumer que toute demande pendante suspend l’éloignement.

Puis-je former un recours si j’ai déjà quitté l’Espagne ?

Oui. Le règlement en vigueur prévoit la possibilité de déposer des recours administratifs et judiciaires depuis l’étranger auprès des représentations diplomatiques ou consulaires. Dans la pratique, les preuves, les procurations, les traductions et les délais doivent être organisés avec soin.