Sanction du Modelo 720 en Espagne : quoi vérifier avant de payer ou contester

Une sanction liée au Modelo 720 en Espagne peut avoir des conséquences qui dépassent le montant de l’amende. Lorsque le contribuable possède des biens à l’étranger, le dossier peut conduire l’administration à examiner l’ensemble de son historique fiscal : lieu de résidence, origine des fonds placés sur les comptes étrangers, imposition antérieure des titres détenus hors d’Espagne et cohérence entre les déclarations fiscales espagnoles et la déclaration informative.

Avant de payer ou de contester une sanction du Modelo 720, il faut vérifier si l’administration fiscale espagnole a correctement identifié l’obligation, la catégorie de biens, les ensembles de données, l’article fondant la sanction et le contribuable. Cet examen doit précéder toute décision de paiement. Un règlement rapide peut clore l’avis immédiat dans certains dossiers, mais affaiblir la stratégie d’ensemble dans d’autres.

Legal Fournier conseille des particuliers, des familles latino-américaines et des entrepreneurs organisés à l’international sur leur exposition fiscale en Espagne, la déclaration de biens étrangers et la défense administrative. Si l’avis s’inscrit dans un projet plus large d’installation en Espagne, un patrimoine étranger hérité, des participations sociales ou un bien immobilier hors d’Espagne, il doit être étudié avec l’ensemble de la situation familiale et fiscale. Notre accompagnement des clients privés entre l’Amérique latine et l’Espagne et la possibilité de parler à un avocat en Espagne répondent précisément à ce type d’analyse internationale.

Si l’existence même de l’obligation déclarative est incertaine, consultez d’abord notre guide du Modelo 720, puis examinez l’avis de sanction et les moyens de recours.

Identifier l’acte et son fondement juridique

Le Modelo 720 reste associé à l’ancien régime : amendes forfaitaires très élevées, sanction de 150 % et risque qu’un bien étranger non déclaré soit traité comme un gain patrimonial injustifié sans délai de prescription effectif. Ces risques historiques expliquent l’inquiétude de nombreux contribuables lorsqu’ils reçoivent un avis. Ils ne permettent toutefois pas de déterminer si l’acte concerné a été correctement établi au regard du droit actuel.

En janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’ancien système espagnol allait au-delà de ce qui était nécessaire pour assurer le contrôle fiscal et prévenir la fraude. Le communiqué officiel de la CJUE consacré à l’affaire C-788/19 explique que les conséquences en matière de prescription, l’amende proportionnelle de 150 % et les lourdes amendes forfaitaires imposaient des restrictions disproportionnées à la libre circulation des capitaux. Depuis cet arrêt, l’analyse juridique n’est plus la même.

La réponse actuelle de l’AEAT sur les sanctions et les effets du Modelo 720 indique que le régime général des articles 198 et 199 de la loi générale fiscale espagnole est désormais applicable. Elle précise également que les sanctions s’appliquent séparément à chacune des trois obligations d’information comprises dans le Modelo 720.

Avant de choisir entre paiement, recours ou position plus circonscrite, commencez par identifier l’acte reçu : demande de renseignements, proposition de sanction, sanction définitive, liquidation fiscale liée à des revenus non déclarés, acte de recouvrement ou combinaison de plusieurs décisions. Chacun ouvre une voie de réponse différente.

Ce que couvre réellement le Modelo 720

Le Modelo 720 est une déclaration informative concernant certains biens et droits situés hors d’Espagne. Ce n’est ni une déclaration d’impôt sur le revenu, ni une déclaration d’impôt sur la fortune, ni une déclaration de droits de succession. Une erreur dans cette déclaration informative peut néanmoins alerter l’administration fiscale sur un problème plus large lorsque la valeur des biens, les revenus, l’origine des fonds ou les titres de propriété ne concordent pas avec les déclarations espagnoles du contribuable.

Les indications officielles de l’AEAT sur les revenus étrangers des résidents fiscaux espagnols résument les trois grandes catégories : comptes ouverts auprès d’établissements financiers étrangers ; titres, droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l’étranger ; biens immobiliers ou droits portant sur des immeubles situés hors d’Espagne. La même page précise que le Modelo 720 doit généralement être déposé entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante, que chaque catégorie est soumise à un seuil de 50.000 euros et qu’une nouvelle déclaration peut être nécessaire lorsqu’une catégorie déjà déclarée augmente de plus de 20.000 euros.

Ces seuils sont souvent mal compris. Le seuil de 50.000 euros ne s’applique pas globalement à l’ensemble du patrimoine étranger : il s’apprécie par catégorie. Une personne peut ne pas être tenue de déclarer un immeuble étranger tout en devant déclarer des titres, ou inversement. Après le premier dépôt, la vérification annuelle porte notamment sur une hausse soumise à déclaration, la fin d’une détention ou un autre événement déclaratif prévu pour la catégorie concernée.

Dans les familles disposant d’un patrimoine important, les situations délicates ne concernent pas toujours des comptes bancaires évidents. Il peut s’agir de portefeuilles étrangers comportant de nombreuses lignes, de participations héritées, de contrats d’assurance-vie avec une composante d’investissement, de droits d’usufruit, de sociétés étrangères, de trusts familiaux, de conventions de prête-nom ou d’immeubles détenus par l’intermédiaire de structures. Un avis fondé sur une seule donnée peut révéler un problème de qualification plus profond.

Les cinq vérifications avant de payer

Lorsqu’un client nous soumet une sanction du Modelo 720, nous répartissons généralement l’examen en cinq questions. Les faits et les règles de base doivent être établis avant d’aborder la proportionnalité ou le droit de l’Union.

1. Le contribuable était-il réellement tenu de déclarer ?

L’avis doit être vérifié au regard de la résidence fiscale, des seuils propres à chaque catégorie, de la situation familiale et de l’année concernée. L’AEAT confirme que les personnes soumises à l’IRPF sur leurs revenus mondiaux peuvent relever de l’obligation. Elle indique aussi qu’une personne bénéficiant du régime spécial des travailleurs impatriés prévu à l’article 93 de la loi relative à l’IRPF n’est pas tenue de déposer le Modelo 720. Les membres de sa famille peuvent toutefois être concernés s’ils sont eux-mêmes résidents fiscaux espagnols.

Dirigeants, fondateurs et familles mobiles à l’international peuvent avoir des profils fiscaux différents au sein du même foyer ou de la même structure. Le conjoint, un enfant majeur ou une structure patrimoniale familiale peuvent relever d’un régime distinct de celui de la personne venue travailler en Espagne. Une sanction adressée à la mauvaise personne, ou portant sur une année au cours de laquelle la résidence n’était pas établie, ne devrait pas être payée sans examen.

2. L’AEAT a-t-elle retenu la bonne catégorie de biens ?

La réponse actuelle de l’AEAT sur les sanctions précise que les trois obligations d’information sont traitées séparément : comptes ; titres, droits, assurances et revenus ; biens immobiliers. Cette indépendance peut modifier tant l’existence de l’obligation que le calcul de la sanction. Un portefeuille d’actions cotées n’est pas un compte bancaire. Un immeuble étranger n’est pas un droit à percevoir un revenu. En mélangeant les catégories, un avis peut majorer le calcul ou masquer l’erreur réelle.

Les monnaies virtuelles exigent une attention particulière. Le texte consolidé de la loi générale fiscale espagnole mentionne désormais des obligations d’information relatives à certaines monnaies virtuelles situées à l’étranger. La page de procédure de l’AEAT consacrée au Modelo 720 précise pourtant que les monnaies virtuelles ne sont pas déclarées dans ce formulaire. Si un avis ou un courrier préparatoire semble mêler la déclaration des cryptoactifs au Modelo 720, le formulaire et l’année doivent être vérifiés avant toute décision de paiement.

3. La valeur et le taux de change sont-ils corrects ?

Les erreurs de valorisation sont fréquentes. La réponse de l’AEAT sur ce point indique que les titres, les comptes et les immeubles ont des références de valeur spécifiques, et que les soldes en devises doivent normalement être convertis en euros au taux applicable. Pour les comptes, le solde au 31 décembre et les règles relatives au solde moyen peuvent être déterminants. Pour un immeuble étranger, la valeur d’acquisition et l’incidence des fluctuations de change ultérieures peuvent être traitées autrement que pour des actifs financiers.

Les relevés de courtier et les exports bancaires demandent une lecture attentive. Une plateforme peut afficher la valeur de marché, le solde en espèces, le prix de revient et la valeur des opérations dans plusieurs monnaies. Si le contribuable ou l’administration fiscale a retenu le mauvais chiffre, la base de la sanction peut être erronée même si une obligation déclarative existait.

4. L’article fondant la sanction a-t-il été correctement appliqué ?

Selon les indications actuelles de l’AEAT, le dépôt tardif ou l’absence de dépôt du Modelo 720 s’analyse au regard de l’article 198 de la loi générale fiscale espagnole lorsqu’il n’existe pas de préjudice économique pour le Trésor public, tandis que les données inexactes ou incomplètes relèvent de l’article 199. L’article 198 du texte consolidé de la loi générale fiscale publiée au BOE prévoit que l’absence de dépôt dans les délais d’une déclaration informative peut être sanctionnée par donnée ou ensemble de données, dans certaines limites minimales et maximales. En cas de dépôt tardif volontaire sans demande préalable, la sanction et ses limites peuvent être réduites de moitié. L’article 199 régit séparément les déclarations incomplètes, inexactes ou fausses.

L’avis doit donc préciser le fondement juridique, le nombre d’ensembles de données, le minimum ou le maximum appliqué, ainsi que la nature du manquement retenu : dépôt tardif, absence de dépôt, données inexactes, mauvais canal de dépôt ou autre irrégularité. Si l’avis passe directement d’une valeur omise au montant de la sanction sans expliquer le calcul, celui-ci mérite un examen approfondi.

5. La faute a-t-elle été motivée ?

En droit fiscal espagnol, les sanctions ne sont pas censées être automatiques. L’article 179 de la loi générale fiscale consacre le principe de responsabilité et écarte celle-ci dans certains cas, notamment lorsque le contribuable a agi avec la diligence requise, en suivant une interprétation raisonnable de la règle ou conformément à des critères administratifs publiés. L’article 183 définit les infractions fiscales comme des actes ou omissions intentionnels ou fautifs, quel que soit le degré de négligence, qui sont qualifiés et sanctionnés par la loi.

Un contribuable ne peut pas faire annuler toute sanction du Modelo 720 en invoquant simplement son ignorance de la règle. Le dossier de sanction doit néanmoins contenir une motivation, et non une conclusion sommaire. Pour un client étranger, les faits pertinents peuvent inclure le recours à un conseiller fiscal espagnol, une ambiguïté sur la résidence, un réel doute de qualification, des données contradictoires fournies par une plateforme, une correction volontaire antérieure ou la preuve que le bien avait été intégralement déclaré ailleurs même si le Modelo 720 était tardif ou incomplet.

Payer, contester ou corriger : la matrice de décision

Il n’existe pas de réponse unique. Une sanction peu élevée, correctement calculée et appuyée sur un dossier difficile à défendre peut conduire au paiement. Un avis visant le mauvais contribuable ou la mauvaise catégorie, comportant une erreur de calcul, insuffisamment motivé ou fondé sur une théorie juridique dépassée peut justifier un recours. Si l’avis se rattache à des revenus non déclarés ou à un risque en matière d’impôt sur la fortune, une régularisation plus large peut être nécessaire avant de trancher la question de la sanction.

La stratégie de paiement doit aussi intégrer les réductions. L’article 188 de la loi générale fiscale prévoit une réduction de 40 % du montant de la sanction à payer lorsque les conditions légales sont réunies, notamment le paiement dans le délai applicable et l’absence de recours contre la liquidation ou la sanction. Le même article précise que cette réduction peut être réclamée si un recours est introduit à temps contre la liquidation ou la sanction. En pratique, payer avec la réduction constitue souvent un choix de règlement définitif, et non une étape procédurale neutre.

La décision commerciale doit être distinguée de l’analyse juridique. Une famille peut choisir de payer une petite sanction contestable afin d’éviter une distraction avant un achat immobilier ou un déménagement. Un autre client devra peut-être contester un avis plus important, car accepter son raisonnement compromettrait une année ultérieure, une position en matière d’impôt sur la fortune ou une future défense sur l’origine des biens.

Délai de recours et suspension

Les avis fiscaux sont soumis à des délais stricts. La loi générale fiscale espagnole prévoit que le recurso de reposición est facultatif et que, s’il est utilisé, il doit précéder toute réclamation économico-administrative dirigée contre le même acte. L’article 223 accorde un mois à compter du lendemain de la notification pour introduire le recurso de reposición. L’article 235 prévoit également un délai d’un mois pour la réclamation économico-administrative en première ou unique instance. Le délai exact doit toujours être calculé à partir de la date réelle de notification et de l’acte reçu.

La suspension est particulièrement importante. L’article 212 prévoit qu’un recours ou une réclamation administrative introduit en temps utile et dans les formes contre une sanction suspend son exécution pendant la période de paiement volontaire, sans garantie, jusqu’à ce qu’elle devienne définitive dans la voie administrative. Cette règle diffère sensiblement de celle applicable à de nombreuses dettes fiscales, dont la suspension automatique exige souvent des garanties ou une demande distincte. Si le dossier du Modelo 720 contient à la fois une sanction et une liquidation fiscale, elles ne doivent pas être traitées comme un seul objet de paiement.

Pour les clients étrangers, la gestion des notifications constitue souvent le point faible. Notifications électroniques, accès à la boîte aux lettres fiscale espagnole, pouvoir du représentant, déplacements et barrières linguistiques peuvent réduire considérablement le temps disponible pour répondre. Même un recours bien rédigé échoue lorsque le délai légal est expiré. La première mesure consiste donc à préserver le dossier : télécharger l’avis, la preuve de notification, l’expediente, les calculs proposés, les communications antérieures et les déclarations déjà déposées.

Les preuves qui peuvent modifier l’issue du dossier

La solidité d’un recours contre une sanction du Modelo 720 dépend des pièces. Un dossier solide repose sur des documents ordonnés, non sur l’émotion. Il établit les dates de résidence, le statut du contribuable, la catégorie du bien, les actes d’acquisition, les relevés de compte, la méthode de valorisation, les taux de change, les déclarations fiscales antérieures, les échanges avec les conseils et toute démarche entreprise pour corriger la situation.

Pour un immeuble étranger, il faut généralement examiner le titre, la valeur d’acquisition, les impôts et frais inhérents à l’achat, les pourcentages de détention et le mode de détention, direct ou par l’intermédiaire d’une société. Pour des titres, l’analyse porte sur les relevés du courtier par année, les données par code ISIN si nécessaire, la valeur de marché, les soldes en espèces, l’identité des titulaires et la conversion des devises. Pour une assurance-vie ou une rente, les conditions du contrat, la valeur de rachat et les droits des bénéficiaires sont pertinents.

Lorsque le bien appartient à une société, un trust, une fondation ou une succession étrangère, il faut déterminer si le contribuable espagnol est détenteur, bénéficiaire effectif, personne autorisée, bénéficiaire, représentant, personne disposant d’un pouvoir de disposition ou autre déclarant au titre de la règle applicable. Ces distinctions peuvent déterminer si l’avis est correct, partiellement correct ou adressé à la mauvaise personne.

Les clients qui possèdent ou dirigent également des sociétés espagnoles doivent être particulièrement prudents. Un avis relatif au Modelo 720 peut se rattacher à la constitution d’une société, à des prêts d’associés, à la rémunération des dirigeants, à des dividendes, à des bénéfices étrangers non distribués ou à un futur investissement en Espagne. Si la question des biens étrangers est liée à un projet entrepreneurial espagnol, notre guide pour constituer une Sociedad Limitada en Espagne peut servir de référence interne. Le dossier de sanction reste néanmoins une affaire de défense fiscale.

Quand faire appel à un avocat

Un dépôt tardif simple assorti d’une faible sanction peut parfois être traité administrativement. Un avocat spécialisé est utile lorsque le montant est important, que l’AEAT relie le bien étranger à des revenus non déclarés, que la résidence du contribuable est discutable, que des membres de la famille ou des entités étrangères sont impliqués, ou que la motivation de la sanction repose sur une ancienne lecture du régime du Modelo 720.

Son intervention est également utile lorsqu’un paiement paraît commercialement intéressant, mais risque de nuire à la position d’ensemble. Payer une petite sanction peut sembler efficace. Si les faits sous-jacents sont inexacts, ce paiement peut laisser un mauvais précédent pour les années suivantes. À l’inverse, contester chaque avis par principe peut être coûteux et inutile lorsque la situation est claire, que le montant est faible et que le client a besoin de certitude.

Dans ces dossiers, Legal Fournier délimite l’exposition et définit une réponse concrète : payer, contester, corriger, déclarer, demander l’expediente, séparer la sanction de la dette ou préparer une régularisation fiscale plus large. Cette réponse doit protéger la position du client sans contentieux ni frictions inutiles.

Questions fréquentes

L’ancienne sanction de 150 % du Modelo 720 reste-t-elle la règle habituelle ?

Non. La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’ancien régime en 2022, et la réponse actuelle de l’AEAT renvoie au régime général de sanction prévu aux articles 198 et 199 de la loi générale fiscale espagnole. Si un avis semble appliquer l’ancienne logique, il doit être examiné attentivement.

Puis-je contester une sanction du Modelo 720 sans la payer d’abord ?

Souvent, oui. L’article 212 de la loi générale fiscale dispose qu’un recours ou une réclamation administrative introduit dans le délai contre une sanction fiscale suspend son exécution pendant la période de paiement volontaire, sans garantie, jusqu’à ce qu’elle devienne définitive dans la voie administrative. Cette règle ne résout pas automatiquement la question d’une dette fiscale liée : les actes doivent être distingués.

Vais-je perdre les réductions si j’introduis un recours ?

Cela dépend de la réduction et de l’acte contesté. L’article 188 prévoit une réduction de 40 % liée au paiement et à l’absence de recours. S’il est important de la conserver, le choix entre paiement et recours doit être arrêté avant tout dépôt.

Que se passe-t-il si je relevais du régime Beckham ?

L’AEAT indique qu’une personne relevant du régime spécial des travailleurs impatriés prévu à l’article 93 de la loi relative à l’IRPF n’est pas tenue de déposer le Modelo 720. Cette réponse ne s’étend pas automatiquement à tous les membres de la famille. La résidence fiscale et les obligations de chacun doivent être vérifiées séparément.

Le Modelo 720 équivaut-il à déclarer les revenus étrangers ?

Non. Le Modelo 720 est une déclaration informative concernant certains biens et droits étrangers. Les revenus étrangers, les plus-values, l’impôt sur la fortune, les successions ou les distributions de sociétés peuvent exiger des déclarations distinctes en Espagne. Un avis relatif au Modelo 720 peut soulever ces questions plus larges, mais il ne s’agit pas de la même déclaration.