Îles Canaries : incitations fiscales cinéma et points à vérifier avant un tournage
Le taux affiché est la partie la plus simple des incitations fiscales pour le cinéma aux Canaries. Les difficultés se situent en amont : il faut déterminer quel régime de l’article 36.2 correspond aux prestations envisagées, identifier le producteur espagnol qui appliquerait la déduction fiscale, puis vérifier si les contrats et les justificatifs de coûts étayent cette position. Ces points doivent être réglés avant de présenter un budget de services de production sous la forme d’un coût net.
Ce guide s’adresse au producteur étranger ou à un autre donneur d’ordre qui prépare un tournage ou des prestations aux Canaries. Il décrit les pièces et les arbitrages nécessaires avant de retenir les chiffres dans un budget. Il ne détermine pas si une production donnée remplit les conditions, et la déduction fiscale n’est pas un versement automatique au donneur d’ordre étranger.
Identifier d’abord le contribuable qui appliquera la déduction
L’article 36.2 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (LIS) accorde la déduction au producteur immatriculé au registre administratif de l’ICAA qui exécute une production cinématographique ou audiovisuelle étrangère remplissant les conditions. Dans cet article, nous l’appelons le « producteur exécutant ». Le studio étranger peut tirer un avantage commercial de son contrat avec ce producteur, mais il ne devient pas pour autant le contribuable espagnol qui applique la déduction.
La majoration canarienne ajoute une question territoriale. L’article 94 de la Ley 20/1991 distingue les entités fiscalement domiciliées aux Canaries de celles qui sont domiciliées ailleurs et y opèrent par l’intermédiaire d’un établissement stable. L’investissement concerné doit aussi respecter les conditions territoriales. Un budget ou un contrat ne peut donc se limiter à prévoir le recours à une société locale : il faut identifier le contribuable envisagé, son immatriculation, son rattachement aux Canaries et l’entité qui supporte chaque dépense.
Le contrat de services de production doit reprendre cette structure. Il précisera qui pilote le dossier de la déduction, qui supporte les conséquences d’une réduction ou d’un retard, comment l’avantage commercial est calculé et quelles preuves le donneur d’ordre étranger doit remettre. Un montant net unique, qui ne précise pas ces conditions, laisse une partie importante de l’accord dans l’ombre.
Choisir le régime de l’article 36.2 avant de classer les dépenses
Le régime ordinaire des productions étrangères, son seuil propre à l’animation et le régime distinct des services d’effets visuels ne partagent pas toutes les mêmes conditions. Ce choix modifie le seuil de dépenses, le plafond, les pièces à obtenir pour le certificat et l’analyse des aides. Le tableau ci-dessous cadre la première analyse ; il ne constitue pas un avis sur l’éligibilité.
| Régime envisagé | Seuil et taux aux Canaries | Plafond et certificat | Ce que le dossier doit établir |
|---|---|---|---|
| Production cinématographique ou audiovisuelle étrangère relevant de l’article 36.2(a) | Au moins 1 million d’euros de dépenses engagées en Espagne prises en compte pour ce seuil. Pour les dépenses engagées aux Canaries qui remplissent les conditions, l’AEAT indique 54 % sur la première tranche de 1 million d’euros de base de déduction et 45 % au-delà. | Pour les périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023, l’AEAT indique un plafond de 36 millions d’euros par production et de 18 millions d’euros par épisode. Le certificat culturel ainsi que les obligations légales relatives au générique et à l’autorisation de promotion s’appliquent. | Producteur exécutant immatriculé, rattachement aux Canaries, base de déduction constituée de dépenses éligibles, intensité des aides, responsable de l’obtention du certificat, générique final et piste d’audit. |
| Animation relevant de l’article 36.2(a) | Le seuil spécial de 200 000 euros de dépenses remplace le seuil ordinaire de 1 million d’euros. Les taux canariens sont ceux du régime de l’article 36.2(a) lorsque ses conditions sont remplies. | Les plafonds ordinaires par production et par épisode ainsi que les règles relatives au certificat restent applicables. | Qualification comme animation, lieu du studio à faire figurer au générique, ventilation par épisode, dépenses territoriales et libellé précis du seuil applicable à la période d’imposition. |
| Services d’effets visuels relevant de l’article 36.2(b) | Les dépenses engagées en Espagne sont inférieures à 1 million d’euros. L’AEAT indique un taux canarien de 54 % de la base de déduction. | La déduction est limitée par les règles de minimis de l’Union européenne applicables. L’article 36.2 dispense expressément ce régime du certificat culturel ; cette exception ne doit pas être étendue aux autres obligations légales. | Exécution de services d’effets visuels par le contribuable, base de dépenses territoriales, aides de minimis au niveau de l’entreprise concernée au sens des règles applicables, générique, autorisation et modalités de déclaration en vigueur. |
Ces chiffres proviennent du guide détaillé de l’AEAT sur les productions étrangères aux Canaries, lu avec l’article 36.2 et la quatorzième disposition additionnelle de la Ley 19/1994. Le fondement juridique et l’obligation de certificat doivent être vérifiés dans ces sources primaires.
Une facture locale ne suffit pas pour entrer dans la base
L’article 36.2 limite la base aux dépenses engagées en Espagne, directement liées à la production et relevant de deux catégories : le personnel créatif fiscalement résident en Espagne ou dans un autre État de l’EEE, d’une part, et les industries techniques ainsi que les autres prestataires, d’autre part. La condition de résidence concerne le personnel créatif ; elle ne signifie pas que chaque membre de l’équipe doit être résident fiscal de l’EEE. Inversement, l’adresse canarienne d’un fournisseur ne rend pas sa facture éligible à elle seule.
La prestation réalisée, l’entité contractante, celle qui émet la facture, le lieu d’exécution, la catégorie de coût et la pièce justificative doivent être cohérents. Les coûts communs à plusieurs épisodes demandent une méthode de ventilation défendable. Lorsqu’un service est réparti entre les îles, le reste de l’Espagne et un autre pays, il faut une ventilation territoriale, pas seulement une désignation commode.
Deux contrôles supplémentaires portent sur le coût total de production et sur la base. L’article 45 du règlement de l’impôt sur les sociétés exige un coût minimal de production de 2 millions d’euros et empêche la base de déduction de dépasser 80 % du coût total de production. Sous le régime de l’article 36.2(a), le cumul de la déduction et des autres aides est normalement limité à 50 % du coût de production. Il s’agit de contrôles différents. Ni le coût minimal de production de 2 millions d’euros ni la limite de 80 % ne remplacent le seuil de dépenses territoriales correspondant au régime choisi.
Relier chaque ligne du budget à ses justificatifs
Un budget de travail peut regrouper les coûts pour les besoins de la production. Pour le dossier fiscal, il faut ventiler les dépenses autrement. Tant que les conditions négociées avec les prestataires et l’équipe peuvent encore être modifiées, rattachez chaque ligne à la pièce ou à l’hypothèse correspondante :
| Champ du budget | Question à résoudre à partir des justificatifs |
|---|---|
| Entité qui contracte et reçoit la facture | Quelle entité supporte la dépense, et quel est son lien avec le contribuable qui appliquerait la déduction ? |
| Territoire d’exécution | Quelle prestation a réellement été effectuée aux Canaries, ailleurs en Espagne ou à l’étranger ? |
| Catégorie légale de coût | S’agit-il de personnel créatif, d’une industrie technique ou d’un autre prestataire, et quelle pièce étaye ce classement ? |
| Résidence du personnel créatif | Si la dépense est classée dans le personnel créatif, quelle preuve établit la résidence fiscale en Espagne ou dans l’EEE ? |
| Ventilation par épisode ou par territoire | La méthode est-elle décrite et appliquée de manière cohérente dans le grand livre et les documents de production ? |
| Coût de production et contrôle des 80 % | Quelle version du budget total étaye les deux montants, et les subventions ainsi que les autres aides sont-elles suivies séparément ? |
| Responsable du certificat, du générique et de l’autorisation | Qui obtient chaque document, valide le libellé du générique et recueille l’autorisation du titulaire des droits ? |
| Hypothèse non résolue | Qu’est-ce qui figure dans le prix net mais doit encore être confirmé sur le plan fiscal, juridique ou opérationnel ? |
Cette grille fait apparaître les écarts avant la signature, alors que les parties peuvent encore décider qui contracte, qui paie et qui conserve la preuve. Elle sert à vérifier chaque ligne, pas à gonfler la base. Un coût doit rester hors du modèle tant que son traitement territorial ou juridique ne peut pas être étayé.
Planifier le certificat, le générique et l’autorisation dans le calendrier de production
Sauf pour le régime des services d’effets visuels de l’article 36.2(b), la loi exige un certificat culturel portant sur le contenu de la production ou son lien avec la réalité culturelle espagnole ou européenne. L’article 36.2 traite aussi des mentions au générique final et de l’autorisation du titulaire des droits pour la promotion culturelle ou touristique. Une règle transitoire peut concerner certains contrats signés avant le 11 juillet 2021, mais elle ne doit pas être présumée applicable à un projet actuel.
La procédure de l’ICAA relative au certificat culturel des tournages étrangers est électronique et s’adresse à la société de production exécutante. La page en vigueur ne fixe aucune période d’ouverture pour le dépôt et annonce un délai de décision d’un mois. Ce délai ne garantit pas qu’une demande soit complète ou acceptée, ni qu’une décision intervienne à temps pour une livraison.
Les responsabilités doivent donc figurer à la fois dans le contrat et dans le calendrier de livraison. Les parties ont besoin de savoir qui prépare la demande, fournit les informations nécessaires, valide le libellé du générique final et obtient l’autorisation nécessaire à l’usage promotionnel. Si une plateforme ou un annonceur impose ses propres restrictions au générique, mieux vaut découvrir le conflit avant le verrouillage du montage.
Décisions à prendre avant de signer le contrat de services
L’examen précontractuel doit aboutir à des décisions précises. Identifiez le régime de l’article 36.2 envisagé, le producteur exécutant immatriculé et son rattachement aux Canaries, puis ventilez le budget préliminaire par prestataire, territoire et épisode. Le dossier doit aussi préciser les preuves nécessaires à la résidence et aux ventilations, consigner les autres aides publiques et, pour une déduction liée aux effets visuels, établir la situation au regard des aides de minimis. Attribuez enfin la préparation du certificat, du générique et de l’autorisation promotionnelle.
L’éligibilité à la déduction cinématographique ne détermine ni le traitement au regard de l’IGIC ou de la TVA, ni les retenues à la source sur les rémunérations, le statut des travailleurs, la sécurité sociale ou les autorisations d’immigration. Ces questions peuvent concerner la même production, mais chacune doit être examinée à partir des faits pertinents et des sources juridiques qui lui sont propres. Notre liste de contrôle juridique, fiscale et migratoire pour filmer en Espagne présente cette analyse opérationnelle plus large. Le guide général de l’article 36.2 expose le cadre national.
Pour une analyse ciblée, transmettez le projet de contrat de services de production, l’identité du contribuable envisagé et les éléments relatifs à son immatriculation auprès de l’ICAA, un budget préliminaire distinguant les dépenses en Espagne et aux Canaries, ventilé par prestataire et par épisode, la méthode proposée de facturation et de ventilation, ainsi que le plan relatif au certificat et au générique final, par l’intermédiaire du formulaire de contact de Legal Fournier. N’envoyez pas de pièces d’identité, d’identifiants bancaires ni un accès non filtré à toute la documentation de production avant d’avoir convenu d’un canal sécurisé et d’un périmètre. L’examen peut repérer les hypothèses et les preuves manquantes ; il ne peut garantir l’éligibilité, la délivrance du certificat, un versement ou un résultat fiscal.
